Loi Le Meur 2026 : tout savoir sur la nouvelle réglementation des meubles touristiques

Pourquoi cette loi ? Le contexte 2025-2026

Depuis 2018, la location courte durée a explose en France : +150 % d'annonces Airbnb en 5 ans dans les centres urbains. Conséquence : penurie de logements pour les habitants permanents, hausse des loyers de 15 à 30 % a Paris, Bordeaux, La Rochelle, Lyon, Nice.

Les maires ont fait pression. Les depute(e)s Annaïg Le Meur (Renaissance) et Inaki Echaniz (PS) ont porte un texte transpartisan adopte en novembre 2024.

L'objectif officiel : reequilibrer le marché entre residence principale et meuble touristique sans tuer l'activite des hôtes.

Les 5 grandes mesures de la loi Le Meur

1) Plafond de 90 jours par an pour la residence principale louee en LCD dans les zones tendues (vs 120 auparavant).

2) Registre national obligatoire des meubles touristiques (succede au DECLOC et generalise les numéros d'enregistrement).

3) Amendes renforcees : jusqu'à 100 000 EUR pour les contrevenants (vs 5 000 EUR auparavant).

4) Pouvoir des communes étendu : quotas par quartier, zones d'exclusion, autorisation prealable.

5) Abattement micro-BIC reduit de 50 % à 30 % pour les meubles non classés (mesure fiscale liee).

1. Plafond 90 jours en zone tendue : qui est concerne ?

La règle des 90 jours s'applique a votre RESIDENCE PRINCIPALE louee en location courte durée dans une commune classée en zone tendue (1 153 communes en France au 1er janvier 2026).

Ces communes sont principalement : Paris (et toute la petite couronne), Lyon (et metropole), Marseille, Aix-en-Provence, Bordeaux, La Rochelle, Nantes, Toulouse, Annecy, Nice et toute la Cote d'Azur, Toulon, Montpellier, Strasbourg, Rennes, etc.

Si vous etes en zone tendue : vous ne pouvez pas louer votre residence principale en LCD plus de 90 jours/an. Au-dela : pénalité et requalification possible en activite commerciale.

2. Le registre national : numéro obligatoire d'ici 2026

Toutes les locations courte durée (meublees touristiques) doivent être enregistrees au Registre National des Meubles de Tourisme (RNMT), qui remplace le DECLOC.

Inscription sur la plateforme nationale (en ligne) avec : adresse, type de bien, capacite, nom du loueur. Vous obtenez un numéro d'enregistrement unique à 13 caractères.

Ce numéro DOIT figurer dans toutes vos annonces Airbnb, Booking, Abritel. Airbnb a déjà mis en place un blocage : sans numéro valide, l'annonce est suspendue.

Echeance : application progressive sur 2025-2026 selon les communes. Vérifiez votre mairie.

3. Les amendes : jusqu'à 100 000 EUR

• Défaut de declaration en mairie : amende civile jusqu'à 5 000 EUR par logement.
• Défaut d'inscription au RNMT : amende administrative jusqu'à 10 000 EUR.
• Depassement du plafond 90 jours en zone tendue : amende jusqu'à 15 000 EUR + requalification possible.
• Fausse declaration ou usurpation : amende jusqu'à 100 000 EUR + sanctions penales.
• Refus de fournir les justificatifs aux contrôles : 50 000 EUR + interdiction d'activite.

4. Les pouvoirs étendus des communes

Les communes peuvent desormais imposer (par deliberation du conseil municipal) :

Un quota de meubles touristiques par quartier (ex: Paris a déjà deliberé pour limiter à 20 % des logements par immeuble dans certains arrondissements).

Une zone d'exclusion totale (centre-ville historique, quartiers protégés).

Une autorisation prealable obligatoire avant toute location (avec dossier a deposer).

Un changement d'usage avec compensation (a Paris : pour créer 1 meuble touristique, le propriétaire doit transformer 1 m2 de bureau en logement classique).

5. La fiscalité : micro-BIC reduit à 30 %

Avant 2025 : abattement micro-BIC de 50 % pour les meubles non classés, 71 % pour les classés.

Depuis 2025 : abattement de 30 % pour les meubles non classés (chute brutale), maintien à 71 % pour les classés 1 à 5 étoiles (avec un plafond CA reduit à 15 000 EUR pour 71 %).

Conséquence : a CA constant, vos impôts peuvent augmenter de 20 à 40 % si vous etes non classé. Solution : faire classer votre meuble (cout 100-300 EUR, ROI imbattable).

Les exceptions : qui n'est PAS concerne

Les meubles touristiques en zone non tendue (les 33 000 communes hors zones tendues) ne sont PAS soumis au plafond 90 jours.

Les residences secondaires louees en LCD ne sont PAS soumises au plafond 90 jours (mais doivent être declarees en mairie et inscrites au RNMT).

Les locations touristiques classées en meubles de tourisme (1 à 5 étoiles) conservent une fiscalité plus favorable et certaines exemptions.

Strategies pour s'adapter en 2026

• Faire classer son meuble de tourisme (1 à 5 étoiles) : abattement 71 % maintenu, statut valorisable, frais 100-300 EUR (déductibles).
• Diversifier les villes : si Paris est limite, regardez les communes voisines hors zone tendue (Argenteuil, Asnieres, Saint-Maur, etc.).
• Privilegier les séjours plus longs (residence semaine entiere, séjours business) : même nuitees, moins d'arrivees, moins d'usure.
• Considerer la location longue durée meublee (bail meuble 1 an) ou le bail mobilite (1 à 10 mois) pour compenser le manque a gagner en LCD.
• Investir dans des communes touristiques non tendues : Vosges, Auvergne, Berry, Sud-Ouest hors littoral, Aveyron, etc.

Strategie d'investissement post-loi Le Meur

Pour les investisseurs : les biens en zone tendue se valorisent moins (rentabilité reduite), tandis que les biens en zones touristiques non tendues prennent de la valeur.

Rentabilité typique 2026 : 7-12 % en zone non tendue touristique vs 4-7 % en zone tendue (Paris, Lyon...).

Le profil 'investisseur Airbnb' bascule de plus en plus vers les zones rurales touristiques, les destinations 'slow tourism' et les biens classés 3+ étoiles.

Que va-t-il se passer en 2027-2028 ?

Tendance attendue : extension du registre national, baisse continue de l'abattement micro-BIC (vers 20 % pour les non classés ?), peut-être suppression complète dans les centres très tendus.

Les communes vont multiplier les zones d'exclusion (déjà deliberees a La Rochelle, Annecy, Saint-Malo).

Inversement, les communes rurales et touristiques 'positives' (Vosges, Cevennes, Berry, Limousin, Cantal) developperont des incitations a l'installation de meubles touristiques (subventions, allegements).

Outils pour rester en conformité

OZCBNB intégré tous les elements necessaires a la conformité légale française : suivi du compteur des 90 jours (residence principale en zone tendue), gestion du numéro d'enregistrement RNMT par logement, documents juridiques conformes (quittances, EDL, contrats Hoguet pour conciergeries).

Vous pouvez exporter en 1 clic toutes les données demandees par un contrôle administratif : nombre de nuitees, identité des voyageurs, plateforme de réservation, taxe de séjour perçue, etc.

Ce qu'il faut retenir

• Plafond 90 jours dans 1 153 communes en zone tendue (residence principale).
• Registre national obligatoire : numéro à 13 caractères dans toutes vos annonces.
• Amendes jusqu'à 100 000 EUR pour les contrevenants.
• Abattement micro-BIC reduit à 30 % pour les non classés : pensez au classement (71 % maintenu).
• Les communes deliberent leurs propres quotas : vérifiez les règles locales chaque 6 mois.
• Strategies gagnantes : classement meuble, diversification geographique, séjours longs, outils de conformité (OZCBNB).